Mis à jour le 15 octobre 2026. Chaque affirmation renvoie à sa source, numérotée en fin de page.
L’essentiel
- Double vente : un terrain ne peut avoir qu'un seul ACD valide ; l'état foncier montre les droits inscrits sur le titre [6][7].
- Une lettre d'attribution présentée comme récente est un faux, selon le ministère [5][9].
- Lotissement non approuvé : pas d'ACD ; le statut d'un lotissement se consulte en ligne [3][4].
- Agent ou promoteur : l'agrément est obligatoire, et le ministère invite à consulter ses listes officielles [12][13].
- Céder sciemment un titre de propriété qui ne vous appartient pas est puni d'un à cinq ans d'emprisonnement [1].
La double vente
Le même terrain est vendu à plusieurs acheteurs. En janvier 2025, le ministre de la Construction a déclaré que la plupart des conflits fonciers proviennent de la prolifération des attestations villageoises « présentées sous des formes diverses et variées » [11].
Selon le ministère, un terrain ne peut avoir qu'un seul ACD valide : un autre dossier présenté pour le même terrain est automatiquement rejeté, et si deux personnes revendiquent un ACD sur la même parcelle, l'un des deux est faux [7]. Pour un lot doté d'une ADU, le QR code de l'attestation indique en ligne si le terrain a déjà été vendu [7].
Se protéger : demandez un état foncier à la Conservation foncière (3 000 F CFA, 2 jours) juste avant de signer, et l'état historique pour connaître toutes les mutations du bien [6] ; signez chez le notaire, par acte authentique [1].
Le faux ACD
Le directeur du domaine urbain l'a dit publiquement : « des ACD peuvent être falsifiées » [7]. L'altération des actes domaniaux est « passible des peines prévues par le Code pénal relatives aux faux et usage de faux sur les actes administratifs » [1].
Un ACD authentique est publié au Livre foncier [3][7]. Une copie d'ACD, même bien imitée, ne remplace donc pas l'état foncier demandé à la Conservation [6].
En cas de faux prouvé, les juridictions peuvent annuler l'ACD [7].
Fausses lettres d'attribution, faux cachets
La lettre d'attribution a été supprimée en 2013 [9]. Le ministère l'écrit : « Depuis l'avènement de l'ACD en 2013, le Ministre ne signe plus de lettres d'attribution. Tout document de ce type présenté comme récent est un faux » [5].
En 2019, après un litige foncier, la gendarmerie a découvert de fausses lettres d'attribution, puis 90 faux cachets, notamment du ministère de la Construction, de mairies, de préfectures et de chefs de village, avec un lot d'attestations villageoises [10].
Un cachet ou une signature ne prouve rien à lui seul : faites contrôler le document par le service qui l'aurait délivré (état domanial au Guichet unique du foncier, état foncier à la Conservation) [5].
Le lotissement non approuvé ou annulé
Aucun terrain ne peut recevoir d'ACD s'il n'est pas issu d'un lotissement approuvé [3]. Le ministre a mis en garde contre l'achat de terrains dans des lotissements non approuvés [11].
Le ministère classe les lotissements en approuvé, annulé ou en sursis ; un lotissement annulé est un lotissement dont « les approbations précédentes ont été révoquées » [4]. Depuis 2024, la loi prévoit que l'annulation d'un arrêté d'approbation n'emporte pas annulation de l'ACD ou du titre définitif « obtenu de bonne foi » [2].
Contrôle : sigfu.gouv.ci, rubrique « parcelles » [4]. Voir notre guide sur le lotissement approuvé.
Faux agents, faux promoteurs
Exercer comme agent immobilier sans agrément est puni de 15 jours à 12 mois d'emprisonnement et de 200 000 à 2 000 000 F CFA d'amende [12]. Un promoteur doit être agréé, et chacun de ses programmes doit avoir un agrément technique « préalable à toute publicité et à toute commercialisation » [12].
En 2023, le ministère a fait savoir qu'un promoteur et des programmes annoncés en ligne n'existaient pas dans ses fichiers, et a invité le public à consulter la liste officielle des promoteurs et des programmes agréés avant de souscrire [13].
Une agence remet un reçu pour chaque paiement ; au-dessus de 500 000 F CFA, le paiement se fait par chèque ou par virement [12]. Voir notre guide sur les promoteurs et agents agréés.
L'attestation villageoise présentée comme un titre
« L'existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété » [1][2]. Depuis le 1er janvier 2025, selon le ministère, les anciennes attestations villageoises ne sont plus utilisées, et sans ADU « aucun ACD ne pourra être délivré » [8]. Voir notre guide sur l'attestation villageoise et l'ADU.
Ce que disent les autorités
« Ne cédez jamais à l'urgence d'un vendeur » : le ministère conseille aussi de ne rien payer avant d'avoir contrôlé l'historique du terrain [5].
Les bornes sont protégées : leur enlèvement ou leur déplacement est puni des peines prévues au Code pénal pour les destructions volontaires [1].
Faire constater un terrain
Wouaka fait les démarches et les constats sur place pour vous : documents, lotissement, terrain, avec un rapport daté et sourcé.
Sources
- Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (Journal officiel du 22 décembre 2020) (site externe)
- Loi n° 2024-351 du 6 juin 2024 modifiant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain, texte reproduit par loidici.biz (site externe)
- Décret n° 2021-785 du 8 décembre 2021 (procédure de délivrance de l'ACD), texte reproduit par loidici.biz (site externe)
- Ministère chargé de l'Urbanisme, page des services en ligne (consultée le 13/10/2026) (site externe)
- Ministère chargé de l'Urbanisme et Guichet unique du foncier, « Foncier urbain : évitez les litiges, vérifiez avant d'acheter ! » (2026) (site externe)
- DGI, Annexe 6 : liste des actes délivrés par la Conservation de la propriété foncière et des hypothèques (2023) (site externe)
- AIP, 11 mars 2025 : fiche d'information « Etapes et précautions pour l'achat d'un terrain en Côte d'Ivoire » (propos du directeur du domaine urbain) (site externe)
- AIP, 29 juin 2025 : à Bouaké, le ministre rappelle le rôle central de l'ADU (site externe)
- Communiqué du Conseil des ministres du 2 juillet 2013 (site externe)
- Fraternité Matin, 3 mai 2019 : production de faux documents, trois personnes interpellées par la gendarmerie (site externe)
- AIP, 21 janvier 2025 : mise en garde du ministre contre l'achat de terrains dans des lotissements non approuvés (site externe)
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'habitat (texte publié par l'Assemblée nationale) : art. 120-141, 459-471, 546 (site externe)
- Fraternité Matin, 23 juin 2023 : le ministère invite à la prudence et à consulter les listes officielles (site externe)
Ce guide donne des repères généraux à la date indiquée. Il ne remplace ni l’avis d’un notaire ni celui d’un avocat sur votre situation. Une erreur ? Écrivez-nous.