Mis à jour le 15 octobre 2026. Chaque affirmation renvoie à sa source, numérotée en fin de page.
L’essentiel
- Une attestation villageoise ou une ADU constate des droits coutumiers : ce n'est pas un titre de propriété [1][2].
- L'ADU remplace les attestations villageoises : modèle unique, imprimé sécurisé, identifiant lié au lot [3].
- Depuis le 1er janvier 2025, selon le ministère, les anciennes attestations villageoises ne sont plus utilisées [5][7].
- Avec l'ADU, on demande l'ACD au Guichet unique du foncier ; seul l'ACD fait le propriétaire en ville [6][12].
Ce que dit la loi des droits coutumiers
Le Code de l'urbanisme définit les droits coutumiers comme « les droits d'usage que détient une communauté villageoise, une famille ou toute autre personne sur une ou plusieurs parcelles relevant de la propriété de l'Etat » [1].
« L'existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. Ces droits sont personnels à ceux qui les détiennent et ne sont pas cessibles » [1][2]. En ville, ils « ne peuvent être cédés à quelque titre que ce soit » [1].
Depuis 2024, le détenteur de droits coutumiers ne peut plus demander l'annulation d'un ACD : son action contre le titulaire ne peut porter que sur la réclamation de la purge, c'est-à-dire la compensation de ses droits [2].
Hors des villes, la loi sur le domaine foncier rural s'applique : voir notre guide sur le terrain rural et le certificat foncier.
L'attestation villageoise : ce qu'elle valait, ce qu'elle vaut
Les anciennes attestations villageoises constituaient la première étape dans le processus d'achat d'un terrain [4]. En janvier 2025, le ministre a déclaré que la plupart des conflits fonciers proviennent de leur prolifération, ces attestations étant « présentées sous des formes diverses et variées » [5].
En juillet 2024, le ministère a donné six mois aux détenteurs d'anciennes attestations pour demander leur ACD, une démarche annoncée comme gratuite [4]. Il a ensuite fixé l'entrée en vigueur de l'ADU au 1er janvier 2025, avec un délai jusqu'au 31 mars 2025 pour les détenteurs d'attestations villageoises [5].
En juin 2025, le directeur du domaine urbain l'a redit : « Depuis le 1er janvier 2025, les anciennes attestations villageoises ne sont plus utilisées » [7]. En mai 2025, le ministre a annoncé un guichet spécial pour les titres de propriété issus des lotissements anciens [11].
Le ministère publie toujours le tarif d'un état domanial pour un terrain sur attestation villageoise : 10 000 F CFA au Guichet unique du foncier [8]. Si l'on vous propose un tel terrain, demandez cet état domanial avant toute discussion.
L'ADU : ce qu'elle est
Présentée au Conseil des ministres du 24 mai 2023, l'attestation de droit d'usage est « un modèle unique d'attestation villageoise » [3]. Elle est signée par le chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur, et délivrée après l'approbation du lotissement, sur un imprimé sécurisé portant un identifiant numérique unique correspondant au lot, enregistré dans le Système intégré de gestion du foncier urbain (SIGFU) [3].
Selon le ministre, c'est le seul document officiel reconnu par l'État pour attester un droit coutumier sur un terrain situé dans un lotissement approuvé [7].
La procédure décrite par le ministère : la communauté villageoise dresse la liste des bénéficiaires des lots ; le ministère contrôle les données d'identité ; la répartition est validée en séance publique au village ; le ministère produit les ADU, que le chef de village signe et remet aux bénéficiaires [6].
L'ADU ne se vend pas : « Lors de l'achat d'un terrain, c'est uniquement la parcelle qui est payée et non le document administratif » [6].
Ce que l'ADU ne vaut pas
L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle atteste un droit coutumier [7], et un droit coutumier « ne vaut pas propriété » [1][2]. En ville, l'ACD est le seul document qui confère la propriété [6]. Voir notre guide sur l'ACD.
Elle concerne les lots des lotissements approuvés impliquant des communautés villageoises [3]. Un terrain hors lotissement approuvé ne peut pas recevoir d'ACD [9].
Le dispositif a été contesté : en janvier 2025, des chefs de village ont demandé un report d'au moins un an de son entrée en vigueur [10].
Contrôler une ADU
Chaque ADU porte un QR code ; en le scannant avec un téléphone, on accède en ligne au statut du terrain, notamment s'il est conforme et s'il a déjà été vendu [6].
Contrôlez aussi le statut du lotissement sur sigfu.gouv.ci, rubrique « parcelles » [12].
Demandez l'original, comparez le nom du bénéficiaire avec la pièce d'identité du vendeur, et le numéro de lot avec le plan de lotissement.
De l'ADU à l'ACD
Selon le ministère, l'ADU est « l'unique document requis pour entamer la démarche d'obtention de l'arrêté de concession définitive » [6]. La demande se dépose au Guichet unique du foncier, à l'annexe de la Tour A de la Cité administrative, au Plateau [12].
Selon une fiche d'information de l'AIP (mars 2025), les frais de demande d'ACD pour des lots ordinaires s'élèvent à environ 101 000 F CFA à Abidjan et dans d'autres grandes villes ; ce n'est pas un barème officiel publié ; s'y ajoutent ensuite le prix de cession et des taxes, selon la superficie et la localisation [6].
La demande porte sur un lot immatriculé au nom de l'État et issu d'un lotissement approuvé ; l'ACD est publié au Livre foncier [9]. Le Gouvernement annonce des ACD délivrés uniquement sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés possédant un numéro de titre foncier [3].
Une fois l'ACD obtenu, toute revente se fait chez le notaire, par acte authentique [1]. Voir nos guides sur l'ACD et sur les frais d'achat.
Faire constater un terrain
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Sources
- Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (Journal officiel du 22 décembre 2020) (site externe)
- Loi n° 2024-351 du 6 juin 2024 modifiant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain, texte reproduit par loidici.biz (site externe)
- Communiqué du Conseil des ministres du 24 mai 2023 (site externe)
- AIP, 3 juillet 2024 : les détenteurs d'anciennes attestations villageoises ont six mois pour demander leur ACD (site externe)
- AIP, 21 janvier 2025 : mise en garde du ministre contre l'achat de terrains dans des lotissements non approuvés (site externe)
- AIP, 11 mars 2025 : fiche d'information « Etapes et précautions pour l'achat d'un terrain en Côte d'Ivoire » (propos du directeur du domaine urbain) (site externe)
- AIP, 29 juin 2025 : à Bouaké, le ministre rappelle le rôle central de l'ADU (site externe)
- Ministère chargé de l'Urbanisme et Guichet unique du foncier, « Foncier urbain : évitez les litiges, vérifiez avant d'acheter ! » (2026) (site externe)
- Décret n° 2021-785 du 8 décembre 2021 (procédure de délivrance de l'ACD), texte reproduit par loidici.biz (site externe)
- AIP, 4 janvier 2025 : des chefs de village demandent un report d'un an de l'entrée en vigueur de l'ADU (site externe)
- AIP, 17 mai 2025 : le ministre présente l'ADU à Aboisso (site externe)
- Ministère chargé de l'Urbanisme, page des services en ligne (consultée le 13/10/2026) (site externe)
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