Avant de payer, voyez ce que vous recevez
Exemple de rapport
Un rapport complet sur un terrain inventé, présenté exactement comme les vrais : chaque constat avec sa source et sa date, les écarts, et ce qui n'a pas pu être constaté.
Exemple fictif : noms, lieux, références et dates sont inventés.
Télécharger le rapport d’exemple (PDF)
Ce que dit le rapport, en bref
Conclusion : écarts à lever avant tout versement.
Le lotissement figure comme approuvé et le promoteur dans la liste officielle d'agrément. Sur place, le terrain est libre et accessible. Écart : le nom porté sur l'ACD présenté diffère de celui du vendeur. Les bornes n'ont pas toutes été retrouvées.
Chaque point, avec sa source et sa date
Approbation du lotissement Constat confirmé
Lotissement approuvé, arrêté n° EXEMPLE-0001 (fictif).
Source : Registre des lotissements (exemple) · 2026-09-03
Agrément du promoteur Constat confirmé
Présent dans la liste officielle des promoteurs agréés, version du 31/08/2026, n° 00-00000 (fictif).
Source : Liste officielle des promoteurs agréés (exemple) · 2026-09-03
Concordance du titulaire Écart constaté
Le nom inscrit sur l'ACD présenté (M. A. Exemple) diffère de celui du vendeur (M. B. Exemple).
Source : Copie de l'ACD remise par le client (exemple) · 2026-09-04
Occupation du terrain Constat confirmé
Terrain libre, aucune construction ni culture ; accès par une piste.
Source : Constat sur place d'un éclaireur (exemple) · 2026-09-05
Bornes Non concluant
Deux bornes sur quatre retrouvées ; les deux autres n'ont pas été localisées.
Source : Constat sur place d'un éclaireur (exemple) · 2026-09-05
Ce qu’il faut obtenir avant de payer
- Obtenir du vendeur l'explication écrite de la différence de nom (succession, procuration…) avant tout versement.
- Faire replacer les bornes manquantes par un géomètre agréé.
Ce que le rapport ne couvre pas
Nous l’écrivons toujours : un rapport dit aussi ses limites.
- Existence d'un litige en cours devant une juridiction
- Servitudes non inscrites