Mis à jour le 13 octobre 2026. Chaque affirmation renvoie à sa source, numérotée en fin de page.
L’essentiel
- L'ACD transfère la propriété d'une parcelle urbaine de l'État à une personne ; il est publié au Livre foncier [1][3].
- Il n'est délivré que sur un lot issu d'un lotissement approuvé [1][2].
- Une attestation villageoise ou une lettre d'attribution ne font pas de vous un propriétaire [1][4][5].
- Avant d'acheter un terrain qui a un ACD, demandez un état foncier à la Conservation foncière : 3 000 F CFA [5][6].
Ce qu'est l'ACD
La loi définit l'arrêté de concession définitive comme « l'acte administratif par lequel le ministre chargé de l'Urbanisme ou le préfet transfère la propriété d'une parcelle de terrain urbain relevant du domaine privé de l'Etat à une personne physique ou morale » [1]. Il confère la pleine propriété et il est publié au Livre foncier [1][3].
À Abidjan, l'ACD est signé par le ministre ; ailleurs, par le préfet, pour des lots d'habitation de moins d'un hectare [2]. La demande porte sur des lots déjà immatriculés au nom de l'État, avec un identifiant unique du foncier (IDUFCI) [2]. Depuis 2023, le Gouvernement annonce des ACD délivrés seulement sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés qui ont un numéro de titre foncier [7].
Les textes souvent cités sur internet, l'ordonnance n° 2013-481 et le décret n° 2013-482, ne sont plus en vigueur : la loi de 2020 a abrogé l'ordonnance [1], et le décret de 2021 a remplacé le décret de 2013 [2].
Pas d'ACD hors d'un lotissement approuvé
« L'Arrêté de Concession Définitive est délivré sur les lots issus d'un lotissement approuvé » [1]. Le décret de 2021 le répète : aucun terrain ne peut avoir d'ACD s'il n'est pas issu d'un lotissement approuvé par le ministère ; l'exception vise un projet important porté par une société, pas un particulier [2].
Concrètement : un lot vendu dans un lotissement non approuvé ne pourra pas recevoir d'ACD tant que la situation du lotissement n'est pas réglée. Voir notre guide sur le lotissement approuvé.
Ce que ne sont pas les autres papiers
Attestation villageoise : « L'existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. Ces droits sont personnels à ceux qui les détiennent et ne sont pas cessibles » [1]. Le Gouvernement a créé l'attestation de droit d'usage coutumier (ADU), sur un imprimé sécurisé, pour remplacer les attestations villageoises dans la demande d'ACD [7].
Lettre d'attribution : elle a été supprimée en 2013, avec l'arrêté de concession provisoire [4]. Le ministère l'écrit lui-même : « Depuis l'avènement de l'ACD en 2013, le Ministre ne signe plus de lettres d'attribution. Tout document de ce type présenté comme récent est un faux » [5]. Les anciens titulaires devaient faire immatriculer ou mettre en valeur leur terrain, sous peine de déchéance de leurs droits [1].
Acheter un terrain qui a déjà un ACD
La vente d'un terrain titré par ACD se fait par acte authentique, c'est-à-dire chez un notaire [1][3]. Le conservateur de la propriété foncière délivre ensuite à l'acheteur un certificat de mutation de propriété foncière (CMPF) [3].
Une promesse de vente ou un acte de cession signé avant l'immatriculation du terrain au Livre foncier ne peut pas être opposé : « Nul ne peut se prévaloir d'un acte de cession ou d'une promesse de vente dressés antérieurement à l'immatriculation du bien au Livre Foncier » [2].
Comment contrôler un ACD avant de payer
Demandez une copie de l'ACD et la pièce d'identité du vendeur : le nom doit être le même.
Demandez un état foncier à la Conservation de la propriété foncière du lieu du terrain : il décrit les droits inscrits sur le titre au jour de la demande. Coût publié : 3 000 F CFA, délai de 2 jours [5][6]. L'état historique, qui retrace les ventes successives, coûte 1 000 F CFA par article (3 000 F CFA au minimum) [6].
Si le terrain n'a pas encore de titre définitif, le ministère indique de demander un état domanial au Guichet unique du foncier : 10 000 F CFA sur la base d'une attestation villageoise, 5 000 F CFA sur la base d'une lettre d'attribution [5].
Contrôlez aussi le lotissement : le ministère propose une recherche en ligne sur sigfu.gouv.ci (rubrique « parcelles ») qui indique si un lotissement est approuvé, annulé ou en sursis [8].
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Sources
- Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (Journal officiel du 22 décembre 2020) (site externe)
- Décret n° 2021-785 du 8 décembre 2021 (procédure de délivrance de l'ACD), texte reproduit par loidici.biz (site externe)
- Loi n° 2024-351 du 6 juin 2024 modifiant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain, texte reproduit par loidici.biz (site externe)
- Communiqué du Conseil des ministres du 2 juillet 2013 (site externe)
- Ministère chargé de l'Urbanisme et Guichet unique du foncier, « Foncier urbain : évitez les litiges, vérifiez avant d'acheter ! » (2026) (site externe)
- DGI, Annexe 6 : liste des actes délivrés par la Conservation de la propriété foncière et des hypothèques (2023) (site externe)
- Communiqué du Conseil des ministres du 24 mai 2023 (site externe)
- Ministère chargé de l'Urbanisme, page des services en ligne (consultée le 13/10/2026) (site externe)
Ce guide donne des repères généraux à la date indiquée. Il ne remplace ni l’avis d’un notaire ni celui d’un avocat sur votre situation. Une erreur ? Écrivez-nous.