Mis à jour le 15 octobre 2026. Chaque affirmation renvoie à sa source, numérotée en fin de page.
L’essentiel
- La vente d'un terrain titré par ACD se signe chez un notaire, par acte authentique [1].
- Si vous ne venez pas, la procuration passe par l'ambassade ou le consulat de votre pays de résidence, avec des règles propres à chaque poste [3][4][5].
- Aux États-Unis, depuis le 5 octobre 2026, une procuration pour une vente immobilière exige votre présence physique à l'ambassade [5].
- Plusieurs contrôles se font à distance : statut du lotissement en ligne, QR code de l'ADU [8][9].
Ce que vous pouvez acheter
En ville, la propriété d'un terrain s'établit par l'ACD, et sa cession « se fait par acte authentique » [1]. Une restriction vise les non-Ivoiriens : les immeubles situés dans une bande de vingt kilomètres à partir des frontières ne peuvent pas leur être cédés [1].
Terre rurale : « seuls l'Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires » [11]. Voir notre guide sur le terrain rural et le certificat foncier.
La procuration : où et comment
Le Code de la construction et de l'habitat range les procurations relatives aux droits réels immobiliers parmi les actes qui « doivent être conclus et passés devant notaire » [2]. Avant de signer, demandez au notaire ivoirien qui fera la vente la forme exacte qu'il attend.
France : les consulats généraux de Paris et de Lyon traitent les procurations. Pièces demandées : carte consulaire, pièce d'identité du mandant (CNI, attestation d'identité de l'ONECI, passeport ou certificat de nationalité), lettre de procuration, justificatif de domicile, copie de la pièce d'identité du mandataire. Droits de chancellerie : 15 euros pour les Ivoiriens, 30 euros pour les non-Ivoiriens [3].
Canada : l'ambassade demande de faire d'abord certifier votre signature sur la procuration par un notaire, un avocat ou un commissaire aux serments, puis auprès de l'autorité locale compétente, en précisant qu'elle est destinée à la Côte d'Ivoire. Frais de légalisation : 20 dollars canadiens [4].
États-Unis : depuis le 5 octobre 2026, la légalisation d'une procuration portant notamment sur une vente immobilière « est soumise à la présence physique obligatoire du requérant », après certification de la signature par un notaire américain [5].
Ailleurs : consultez la page de l'ambassade de Côte d'Ivoire de votre pays ; les pièces et les frais changent d'un poste à l'autre [3][4][5].
Rédigez une procuration précise : le terrain (numéro de lot ou de titre), le prix maximum, ce que votre mandataire peut signer, une durée. Une procuration générale lui donne bien plus que ce dont il a besoin.
Le rôle du notaire
La vente d'un terrain titré se fait par acte authentique [1], et un agent immobilier ne peut pas établir cet acte [2].
Le ministère conseille d'engager un notaire pour vérifier les documents, et indique qu'un commissaire de justice peut vous aider à contrôler les documents et les informations fournies par le vendeur [9].
Une promesse de vente ou un acte de cession signé avant l'immatriculation du terrain au Livre foncier ne peut pas être opposé [10]. Un « acte de vente » signé ailleurs que chez le notaire ne vous protège pas.
Payer avec une trace
Pour les agences immobilières, la loi impose un reçu pour chaque paiement, et le chèque ou le virement de banque à banque au-dessus de 500 000 F CFA [2]. Appliquez la même règle à tout intermédiaire, proche compris : virement sur un compte au nom du vendeur ou du notaire, jamais d'espèces remises à un tiers.
Le ministère conseille de ne rien payer avant d'avoir contrôlé l'historique du terrain [6]. Voir notre guide sur les frais d'achat.
Acheter par un proche : les risques
Exigez que l'acte et le titre soient établis à votre nom, puis demandez un état foncier : il décrit les droits inscrits sur le titre au jour de la demande [7].
La loi punit d'un à cinq ans d'emprisonnement le stellionat [1], par exemple céder sciemment « un titre de propriété qu'il sait ne pas lui appartenir » [1]. Une plainte après coup ne remplace pas un contrôle avant.
Demandez des preuves que vous pouvez contrôler vous-même : copie de l'état foncier ou de l'état domanial, photos datées des bornes, reçus.
Contrôler à distance
Lotissement : recherche en ligne sur sigfu.gouv.ci, rubrique « parcelles » ; elle indique si un lotissement est approuvé, annulé ou en sursis [8].
ADU : chaque attestation porte un QR code ; en le scannant, on accède en ligne au statut du terrain, notamment s'il est conforme et s'il a déjà été vendu [9].
État foncier (terrain titré) à la Conservation foncière, état domanial (terrain sans titre définitif) au Guichet unique du foncier [6]. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, demandez à votre notaire comment il les obtient, et exigez une copie du document délivré.
Sur le terrain, une personne de confiance indépendante du vendeur peut constater les bornes, l'occupation et l'accès. Voir notre guide sur la vérification d'un terrain avant achat.
Faire constater un terrain
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Sources
- Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (Journal officiel du 22 décembre 2020) (site externe)
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'habitat (texte publié par l'Assemblée nationale) : art. 120-141, 459-471, 546 (site externe)
- Ambassade de Côte d'Ivoire en France, liste des actes consulaires et droits de chancellerie des consulats généraux de Paris et de Lyon (consultée le 15/10/2026) (site externe)
- Ambassade de Côte d'Ivoire au Canada, services consulaires : procurations (consultée le 15/10/2026) (site externe)
- Ambassade de Côte d'Ivoire aux États-Unis, 7 octobre 2026 : nouvelles dispositions relatives à la légalisation des procurations (site externe)
- Ministère chargé de l'Urbanisme et Guichet unique du foncier, « Foncier urbain : évitez les litiges, vérifiez avant d'acheter ! » (2026) (site externe)
- DGI, Annexe 6 : liste des actes délivrés par la Conservation de la propriété foncière et des hypothèques (2023) (site externe)
- Ministère chargé de l'Urbanisme, page des services en ligne (consultée le 13/10/2026) (site externe)
- AIP, 11 mars 2025 : fiche d'information « Etapes et précautions pour l'achat d'un terrain en Côte d'Ivoire » (propos du directeur du domaine urbain) (site externe)
- Décret n° 2021-785 du 8 décembre 2021 (procédure de délivrance de l'ACD), texte reproduit par loidici.biz (site externe)
- Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural (AFOR) (site externe)
Ce guide donne des repères généraux à la date indiquée. Il ne remplace ni l’avis d’un notaire ni celui d’un avocat sur votre situation. Une erreur ? Écrivez-nous.