Mis à jour le 15 octobre 2026. Chaque affirmation renvoie à sa source, numérotée en fin de page.
L’essentiel
- En ville, l'ACD fait le propriétaire ; il n'est délivré que dans un lotissement approuvé [1][2].
- Terrain titré : demandez un état foncier à la Conservation foncière, 3 000 F CFA, 2 jours [5][6].
- Terrain sans titre définitif : demandez un état domanial au Guichet unique du foncier [5] ; sans attestation de droit d'usage coutumier (ADU), le ministère dit de ne pas acheter [8].
- La vente d'un terrain titré se signe chez le notaire, par acte authentique [1][3].
- Le ministère le rappelle : « Ne cédez jamais à l'urgence d'un vendeur » [5].
1. Situer le terrain : ville ou campagne
Le domaine foncier urbain est « l'ensemble des terres du domaine privé ou public de l'Etat couvert par les documents d'urbanisme » [1]. En ville, le titre de propriété est l'arrêté de concession définitive (ACD) [1]. Hors des villes, ce sont les règles du foncier rural : voir notre guide sur le terrain rural et le certificat foncier.
Près d'une frontière : les immeubles situés dans une bande de vingt kilomètres à partir des frontières ne peuvent pas être cédés à des non-Ivoiriens [1].
2. Demander les papiers, puis les faire contrôler par l'administration
Terrain avec ACD : demandez une copie de l'ACD et la pièce d'identité du vendeur. Puis demandez un état foncier à la Conservation de la propriété foncière : il décrit les droits réels inscrits sur le titre au jour de la demande ; 3 000 F CFA, 2 jours [6]. L'état historique retrace toutes les mutations du bien [6]. Le ministère présente ce document comme le moyen de contrôler l'identité du véritable propriétaire et l'absence d'hypothèque ou de saisie [5].
Terrain sans titre définitif : le ministère indique de demander un état domanial au Guichet unique du foncier, 10 000 F CFA pour un terrain sur attestation villageoise, 5 000 F CFA sur lettre d'attribution ; pièces : copie du document, copie de la CNI, extrait topographique [5].
Depuis le 1er janvier 2025, selon le ministère, les anciennes attestations villageoises ne sont plus utilisées : le vendeur doit produire une ADU, faute de quoi « il ne faut pas acheter le terrain, car aucun ACD ne pourra être délivré » [8]. Voir notre guide sur l'attestation villageoise et l'ADU.
Lettre d'attribution : « Tout document de ce type présenté comme récent est un faux » [5].
3. Contrôler le lotissement
Aucun terrain ne peut recevoir d'ACD s'il n'est pas issu d'un lotissement approuvé [2]. Le ministère propose une recherche en ligne sur sigfu.gouv.ci, rubrique « parcelles », qui indique si un lotissement est approuvé, annulé ou en sursis [4]. Voir notre guide sur le lotissement approuvé.
4. Aller sur place
Les bornes matérialisent les limites des lots : selon le ministère, l'opérateur technique les pose conformément au plan approuvé, puis l'État contrôle que le plan appliqué sur le terrain est conforme [7]. Enlever ou déplacer des bornes est puni par la loi [1].
Sur place, comparez ce que vous voyez au plan et à l'extrait topographique : bornes, dimensions, accès. Si les limites sont incertaines, faites-vous accompagner par un géomètre-expert agréé.
Regardez qui occupe le terrain : construction commencée, cultures, clôture, gardien. Demandez aux voisins depuis quand, et pour le compte de qui. Un occupant que le vendeur n'a pas mentionné est une question à régler avant de payer.
Un constat sur place peut être demandé à Wouaka.
5. Contrôler le vendeur et l'intermédiaire
Le nom sur l'ACD, sur l'état foncier et sur la pièce d'identité du vendeur doit être le même. S'il vend pour quelqu'un d'autre, demandez la procuration et faites-la examiner par le notaire.
La loi punit le stellionat d'un à cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 à 3 000 000 F CFA d'amende [1] ; il vise notamment la personne qui cède sciemment « un titre de propriété qu'il sait ne pas lui appartenir » [1].
Agence ou démarcheur : une agence immobilière doit être agréée et porter l'enseigne « Agence immobilière agréée », et remettre un reçu pour chaque paiement [9]. Voir notre guide sur les promoteurs et agents agréés.
6. Signer chez le notaire, payer avec une trace
La cession d'un terrain titré par ACD « se fait par acte authentique » [1][3]. Un agent immobilier ne peut pas établir cet acte : ces actes « doivent être conclus et passés devant notaire » [9].
Une promesse de vente ou un acte de cession signé avant l'immatriculation du terrain au Livre foncier ne peut pas être opposé [2].
Après la vente, le conservateur délivre à l'acheteur un certificat de mutation de propriété foncière (CMPF) [1] ; depuis 2024, la loi précise : « Ce certificat est définitif et inattaquable » [3]. Délai 15 jours, coût 15 000 F CFA [6].
Le ministère conseille de ne rien payer avant d'avoir contrôlé l'historique du terrain [5]. Payez avec une trace (virement, chèque, reçu signé), de préférence par l'intermédiaire du notaire. Voir notre guide sur les frais d'achat.
Faire constater un terrain
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Sources
- Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (Journal officiel du 22 décembre 2020) (site externe)
- Décret n° 2021-785 du 8 décembre 2021 (procédure de délivrance de l'ACD), texte reproduit par loidici.biz (site externe)
- Loi n° 2024-351 du 6 juin 2024 modifiant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain, texte reproduit par loidici.biz (site externe)
- Ministère chargé de l'Urbanisme, page des services en ligne (consultée le 13/10/2026) (site externe)
- Ministère chargé de l'Urbanisme et Guichet unique du foncier, « Foncier urbain : évitez les litiges, vérifiez avant d'acheter ! » (2026) (site externe)
- DGI, Annexe 6 : liste des actes délivrés par la Conservation de la propriété foncière et des hypothèques (2023) (site externe)
- AIP, 11 mars 2025 : fiche d'information « Etapes et précautions pour l'achat d'un terrain en Côte d'Ivoire » (propos du directeur du domaine urbain) (site externe)
- AIP, 29 juin 2025 : à Bouaké, le ministre rappelle le rôle central de l'ADU (site externe)
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'habitat (texte publié par l'Assemblée nationale) : art. 120-141, 459-471, 546 (site externe)
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