Mis à jour le 13 octobre 2026. Chaque affirmation renvoie à sa source, numérotée en fin de page.
L’essentiel
- Tout projet de lotissement doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé de l'Urbanisme [1].
- Le plan de lotissement est approuvé par arrêté du ministre ; cet arrêté est publié au Journal officiel et ses références sont affichées sur le terrain [2].
- Pas d'ACD hors d'un lotissement approuvé [1][4].
- Le ministère classe les lotissements en « approuvé, annulé ou en sursis » et propose une recherche en ligne [3].
Ce qu'est un lotissement
La loi de 2020 définit le lotissement comme « l'opération d'urbanisme qui a pour objet ou pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières […] en vue de la vente » [1]. Elle distingue le lotissement administratif (à l'initiative du sous-préfet ou du maire), le lotissement privé d'habitation et le lotissement rural, fait pour une ou plusieurs communautés villageoises [1].
« Tout projet de lotissement est assujetti à l'obtention de l'accord préalable du Ministre chargé de l'Urbanisme » [1].
Autorisation de lotir et approbation : deux étapes
L'autorisation de lotir est signée par le ministre dans le district d'Abidjan, et par le préfet ailleurs ; elle est affichée en mairie et en sous-préfecture pendant les opérations [2].
L'approbation est une autre étape : le plan de lotissement « est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme » [2]. Une autorisation de lotir ne vaut donc pas approbation.
Les plans sont dressés par des urbanistes agréés, sur un état des lieux fait par un géomètre-expert agréé [2].
Comment l'approbation se voit
Selon le décret de 2021, l'arrêté d'approbation est publié au Journal officiel, affiché avec le plan dans les bureaux de la collectivité et des services de l'urbanisme, et « les références de l'arrêté d'approbation et le plan de lotissement sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du lotisseur et ce, pendant toute la durée du chantier » [2]. La loi de 2024 a modifié certains articles de la loi de 2020 sur ces points ; reportez-vous au texte en vigueur pour le détail.
Demandez donc au vendeur le numéro et la date de l'arrêté d'approbation, et le plan de lotissement. Un vendeur qui ne peut pas les donner vous dit déjà quelque chose.
Ce que risque l'acheteur
Pas d'ACD : « L'Arrêté de Concession Définitive est délivré sur les lots issus d'un lotissement approuvé » [1][4].
La loi de 2020 punit de deux mois à deux ans d'emprisonnement et de 2 à 20 millions de F CFA d'amende quiconque réalise une opération d'urbanisme sans approbation préalable [1] ; et de deux mois à deux ans et de 5 à 50 millions de F CFA le promoteur ou l'initiateur qui vend des lots d'un lotissement sans certificat de conformité [1]. Ces sanctions visent le lotisseur, mais c'est l'acheteur qui se retrouve avec un lot sans titre.
Le ministère a publiquement mis en garde contre l'achat de terrains dans des lotissements non approuvés [5]. En juin 2026, à Abengourou, une maison en construction sans permis de construire a été démolie dans un lotissement non approuvé [6].
Comment contrôler un lotissement
En ligne : le ministère indique de se rendre sur sigfu.gouv.ci, rubrique « parcelles », de choisir la localité puis de lancer la recherche ; le service indique si un lotissement est « approuvé, annulé ou en sursis » [3].
Au guichet : le Guichet unique du foncier se trouve à l'annexe de la Tour A de la Cité administrative, au Plateau, en face de la cathédrale Saint-Paul [3].
Sur Wouaka : le référentiel indique, pour chaque lotissement suivi, son statut d'approbation, la date et la source de chaque changement.
Faire constater un terrain
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Sources
- Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (Journal officiel du 22 décembre 2020) (site externe)
- Décret n° 2021-784 du 8 décembre 2021 (plans de lotissement), Journal officiel du 10 novembre 2022 (site externe)
- Ministère chargé de l'Urbanisme, page des services en ligne (consultée le 13/10/2026) (site externe)
- Décret n° 2021-785 du 8 décembre 2021 (procédure de délivrance de l'ACD), texte reproduit par loidici.biz (site externe)
- AIP, 21 janvier 2025 : mise en garde du ministre contre l'achat de terrains dans des lotissements non approuvés (site externe)
- AIP, 19 juin 2026 : une maison démolie sur un lotissement non approuvé à Abengourou (site externe)
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