Mis à jour le 13 octobre 2026. Chaque affirmation renvoie à sa source, numérotée en fin de page.
L’essentiel
- Tout vendeur d'immeuble à construire doit être agréé avant d'exercer, et chaque programme doit avoir son propre agrément avant toute publicité [1].
- Les agréments durent cinq ans et se renouvellent [2][3].
- La liste officielle contient aussi des agréments dont le délai de validité est dépassé : regardez la date de signature [4].
- Une agence immobilière ne rédige pas l'acte de vente : c'est le notaire [1].
L'agrément du promoteur, et celui du programme
Le Code de la construction et de l'habitat (loi n° 2019-576 du 26 juin 2019) : « Tout vendeur d'immeuble à construire doit préalablement à l'exercice de son activité bénéficier d'un agrément ministériel délivré au regard notamment des critères de compétence, d'honorabilité et de solvabilité » [1].
Et chaque programme : « Les programmes immobiliers établis par le vendeur doivent faire l'objet d'un agrément technique préalable à toute publicité et à toute commercialisation » [1]. Un promoteur agréé qui vend un programme non agréé ne respecte donc pas la loi.
L'agrément ne dit rien, à lui seul, du terrain que vous achetez : le titre (ACD), le lotissement et le permis de construire se contrôlent à part (voir nos guides).
L'agence immobilière
Une agence immobilière doit être agréée par le ministre chargé du logement et porter l'enseigne « Agence immobilière agréée » [1]. Son numéro et sa date d'agrément figurent sur tous ses documents, contrats et correspondances [1].
Elle remet un reçu pour chaque paiement ; au-dessus de 500 000 F CFA, le paiement se fait par chèque ou par virement [1].
Elle ne peut établir aucun acte de vente ou de transfert de droits sur un immeuble : ces actes « doivent être conclus et passés devant notaire » [1].
Exercer sans agrément est puni de 15 jours à 12 mois d'emprisonnement et de 200 000 à 2 000 000 de F CFA d'amende [1].
Lire la liste officielle
Le ministère publie, en PDF, la liste des promoteurs immobiliers agréés et celle des agents immobiliers agréés ; la version en ligne au 13 octobre 2026 est datée du 31 août 2026 [4]. Le ministère invite lui-même les acheteurs à la consulter [5].
Les agréments sont délivrés pour cinq ans et doivent être renouvelés trois mois avant leur expiration [2][3]. Or la liste contient des agréments signés depuis 2013, avec la légende « Délai de validité dépassé (5 ans) / Agrément à renouveler » [4]. Regardez donc la date de signature : figurer sur la liste ne suffit pas.
Sur Wouaka, chaque fiche de promoteur et d'agent indique sa présence version par version, la référence et la date de l'agrément, avec la copie archivée de la liste.
Acheter sur plan : ce que prévoit la loi
Aucun versement avant la signature du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, sauf si les dépôts des acquéreurs sont couverts par un engagement de remboursement d'une banque, d'un établissement financier ou d'un assureur agréés en Côte d'Ivoire [1].
Les paiements suivent l'avancement : « 20 % à l'achèvement des fondations ; 60 % à la mise hors d'eau ; 90 % à l'achèvement des travaux » [1].
Le contrat de réservation est écrit, à peine de nullité, et le promoteur doit vous faire visiter un logement de référence réalisé sur le site [1].
Faire constater un terrain
Wouaka fait les démarches et les constats sur place pour vous : documents, lotissement, terrain, avec un rapport daté et sourcé.
Sources
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'habitat (texte publié par l'Assemblée nationale) : art. 120-141, 459-471, 546 (site externe)
- CENTIF, rapport sur les agents et promoteurs immobiliers (5 juillet 2024) (site externe)
- Ministère chargé du logement, pièces à fournir pour l'agrément de promoteur immobilier (site externe)
- Ministère chargé du logement, liste des promoteurs immobiliers agréés (version du 31 août 2026) (site externe)
- Fraternité Matin, 23 juin 2023 : le ministère invite à la prudence et à consulter les listes officielles (site externe)
Ce guide donne des repères généraux à la date indiquée. Il ne remplace ni l’avis d’un notaire ni celui d’un avocat sur votre situation. Une erreur ? Écrivez-nous.