Mis à jour le 13 octobre 2026. Chaque affirmation renvoie à sa source, numérotée en fin de page.
L’essentiel
- La vente d'un terrain titré par ACD se fait par acte authentique, chez un notaire [1].
- Droits d'enregistrement : 4 % du prix, ou 3 % si le vendeur est une personne physique ou une société de personnes non soumise au BIC [2].
- Publicité foncière : 1,2 %, plus un droit fixe de 3 000 F CFA et le certificat de mutation à 15 000 F CFA [3].
- Émoluments du notaire : barème fixé par décret, dégressif par tranches [5].
Les étapes
1. Contrôler le terrain : état foncier à la Conservation de la propriété foncière, 3 000 F CFA, 2 jours [4]. Voir aussi nos guides sur l'ACD et sur le lotissement approuvé.
2. Signer chez le notaire : la cession d'un terrain titré par ACD « se fait par acte authentique » [1].
3. Enregistrement et publicité foncière : le notaire acquitte les droits et fait inscrire la vente.
4. Certificat de mutation : la Conservation foncière délivre le certificat de mutation de propriété foncière (CMPF), « l'acte qui matérialise l'aboutissement de la formalité de mutation immobilière » ; délai 15 jours, coût 15 000 F CFA [4].
Les frais publiés
Droits d'enregistrement : « Vente d'immeubles | Prix + charges imposées au preneur | 4% et 3% (lorsque le vendeur est une personne physique ou société de personnes non soumise au BIC) » [2].
Publicité foncière : pour une cession de gré à gré, 1,2 % du montant, plus un droit fixe de 3 000 F CFA, plus 15 000 F CFA de certificat de mutation [3].
Notaire : le décret de 2013 fixe, pour une vente de gré à gré d'immeuble, un émolument proportionnel de 3 % jusqu'à 10 millions de F CFA, 2 % de 10 à 30 millions, 1 % de 30 à 90 millions et 0,5 % au-delà [5]. S'ajoutent les débours (sommes payées pour votre compte) et des émoluments de rôle par page [5]. Demandez un devis écrit au notaire avant de signer.
Exemple de calcul (indicatif, fait par Wouaka)
Terrain titré vendu 10 000 000 F CFA par une société soumise au BIC : enregistrement 4 %, soit 400 000 F CFA [2] ; publicité foncière 1,2 %, soit 120 000 F CFA, plus 3 000 F CFA de droit fixe et 15 000 F CFA de certificat de mutation [3] ; émolument proportionnel du notaire 3 %, soit 300 000 F CFA [5]. Total : environ 838 000 F CFA, avant débours, rôles et taxes éventuelles sur les émoluments.
Ce calcul applique les barèmes cités ; il ne remplace pas le décompte du notaire, qui seul fait foi.
Premier logement : la mesure de 2026
La loi de finances 2026 exonère des droits de publicité foncière « les acquisitions par les primo-accédants et les constructions par les personnes physiques, de leur premier logement », et crée un crédit d'impôt de 5 % pour un logement d'au plus 40 millions de F CFA ; ses modalités relèvent d'un arrêté [6]. Elle vise un logement : son application à l'achat d'un terrain nu n'est pas établie.
Payer
Aucune règle officielle trouvée n'impose un mode de paiement à l'acheteur. Notre conseil : payez avec une trace (virement, chèque, reçu signé), jamais en espèces à un intermédiaire, et versez de préférence par l'intermédiaire du notaire, qui encaisse les sommes dues à des tiers pour votre compte [5].
Faire constater un terrain
Wouaka fait les démarches et les constats sur place pour vous : documents, lotissement, terrain, avec un rapport daté et sourcé.
Sources
- Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (Journal officiel du 22 décembre 2020) (site externe)
- DGI, barème des coûts des actes en matière d'enregistrement (2024) (site externe)
- DGI, barème des coûts en matière de publicité foncière (2025) (site externe)
- DGI, Annexe 6 : liste des actes délivrés par la Conservation de la propriété foncière et des hypothèques (2023) (site externe)
- Décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 (tarif des émoluments, dont les notaires) (site externe)
- Annexe fiscale à la loi de finances 2026 (site externe)
Ce guide donne des repères généraux à la date indiquée. Il ne remplace ni l’avis d’un notaire ni celui d’un avocat sur votre situation. Une erreur ? Écrivez-nous.